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Nouveaux congés mis en place par les Normes du travail

La Loi sur les normes du travail (LNT) protège la majorité des personnes salariées québécoises, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, en cas d’absence pour obligations familiales ou parentales. En tant que personne proche aidante, vous avez accès à des dispositions vous autorisant à prendre des congés ou à vous absenter dans le cadre de votre situation de proche aidance.

En juin 2018, d’importantes modifications ont été apportées à la LNT, afin de permettre un meilleur équilibre entre vos obligations professionnelles et vos responsabilités de personne proche aidante.


Ces modifications se résument en trois points principaux :

Journées de congé – Les personnes proches aidantes ont droit à deux jours de congé rémunérés par année pour des motifs liés à leur situation de proche aidance.

Dans la LNT, les personnes salariées ont le droit jusqu’à 10 jours d’absence maladie par année, dont deux sont rémunérés. Depuis le 1er janvier 2019, le motif de ces deux jours d’absence rémunérés peut également être la proche aidance. Par exemple, une journée de maladie pourrait suivre ou précéder une journée de proche aidance. De plus, celles-ci peuvent être fractionnées en heures avec l’autorisation de l’employeur.

Afin que la personne proche aidante soit reconnue comme telle, le formulaire d’Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant doit être rempli par un professionnel ou une professionnelle de la santé. Ce formulaire est disponible sur le site de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 

 

Absence prolongée – Les personnes proches aidantes peuvent s’absenter sans salaire pour un maximum de 16 semaines dans l’année.

Afin de s’harmoniser avec les programmes fédéraux d’assurance-emploi pour personnes proches aidantes, la LNT stipule que les personnes proches aidantes ont droit de s’absenter pour une période prolongée, pour des motifs liés à leur situation de proche aidance. L’absence peut être accordée en cas « de grave accident ou de maladie grave ». Une maladie grave peut signifier tout changement important dans la situation de la personne aidée. Cela reste à la discrétion du professionnel ou de la professionnelle de la santé qui délivrera le formulaire d’attestation nécessaire.

 

Absence prolongée, fin de vie – Les personnes proches aidantes peuvent s’absenter sans salaire pour un maximum de 27 semaines dans l’année.

Une condition d’absence spécifique existe pour les situations de fin de vie. Avec l’attestation d’un certificat médical, une personne proche aidante peut bénéficier de cette protection.

 

Pour plus d’information sur vos droits dans le cadre des normes du travail, sur les modifications de la LNT et sur l’Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant, nous vous invitons à communiquer avec la CNESST en composant le 1 844 838-0808 ou à visiter son site internet.

En tout temps, vous pouvez également contacter le service Info-aidant au 1 855 852-7784 ou par courriel, à l'adresse info-aidant@lappui.org. Nos conseillères et conseillers sont là pour vous écouter, vous aider à trouver des solutions et vous orienter vers les bonnes ressources.


Sources

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. (s. d.). Obligations familiales.