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La mesure d'assistance

Illustration d'un homme passant le balais dans une tête

Vous anticipez que votre proche aura un besoin de protection plus grand qu'actuellement. Voyez les choses venir avec la mesure d'assistance.

En fonction de sa condition de santé, vous prévoyez une possible inaptitude. Vous voulez faire preuve de prévoyance, pour votre proche, comme pour vous. Vous souhaitez quelque chose d'officiel, car il est difficile de prévoir l'imprévisible.

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Vous êtes une personne proche aidante. Votre proche est sujet à une perte d’autonomie liée au vieillissement, une maladie neurodégénérative, un cancer, ou encore une déficience physique. Vous constatez que sa vulnérabilité s'amplifie. Pour vous, cela signifie émotions, anxiété, pression, voire épuisement. 

La toute nouvelle mesure d'assistance, mise en place le 1er novembre 2022, pourrait retenir votre attention.

Le Curateur public du Québec

C'est le Curateur public du Québec qui gère l'ensemble du processus et toute démarche reliée au mandat de protection et à la mesure d'assistance. C'est donc votre point de ralliement pour vos questions détaillées et votre recherche approfondie d'informations sur :

La Loi a changé le 1er novembre 2022. Elle favorise une reconnaissance des proches aidants et une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité.

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Qu'est-ce que la mesure d'assistance?

Cette mesure s'inscrit dans les changements liés à la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.  

La mesure d'assistance est une procédure qui :

  • est destinée à tout adulte qui souhaite obtenir de l’aide en raison d’une difficulté et qui est capable de choisir seul son assistant;
  • fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) seriez reconnu comme assistant;
  • est une procédure non judiciarisée et ce sera le curateur qui rendra la décision finale et non le tribunal;
  • ne requiert pas d'évaluation médicale ou psychosociale;
  • permet à l'assistant d'agir uniquement à la demande de la personne dans certaines situations;
  • donne le pouvoir à l'assistant d'agir comme intermédiaire pour la personne assistée, conseiller la personne assistée, communiquer avec des tiers afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou de leur faire part des décisions prises par la personne assistée, accéder aux renseignements personnels de la personne assistée uniquement avec son consentement et si l’information est pertinente pour l’aider, se faire rembourser les frais raisonnables engagés dans le cadre de son rôle d’assistant;
  • ne donne pas le pouvoir à l'assistant de signer des documents au nom de la personne assistée, prendre des décisions pour elle, agir dans les situations où il sera en conflit d’intérêts, être rémunéré pour son aide. Contrairement à une procuration qui donne le droit à une personne d’agir au nom d’une autre, la mesure d’assistance permet à l’assistant de recueillir ou de transmettre de l’information au nom de la personne assistée, mais il ne pourra pas prendre de décisions à sa place, comme signer un contrat ou effectuer une transaction bancaire.

Cette mesure est très intéressante pour les personnes proches aidantes :

Mini lexique de la mesure d'assistance

  • Assistant : proche aidant ou proche ou membre de la famille et qui démontre un intérêt particulier pour la personne qui souhaite être assistée;
  • Personne assistée : personne auprès de laquelle l'assistant agit;
  • Registre public : chaque assistant y sera inscrit, ce qui lui permettra d’agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès de tous les organismes, ministères et entreprises de services;
  • Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité : le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation, et permettra de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences. Elle est entré en vigueur le 1er novembre 2022.

Démarche pour en bénéficier

Une seule démarche est nécessaire.

ll y a deux façons pour déposer une demande de reconnaissance d’un assistant :

  • directement auprès du Curateur public, auquel cas la personne qui souhaite de l’assistance pourra faire sa demande en ligne ou sur un formulaire papier, gratuitement;
  • un avocat ou à un notaire accrédité sera aussi possible, mais des honoraires s’appliqueront. 

Le Curateur public rendra la décision finale de reconnaître ou non un assistant.

L'ensemble de la démarche est détaillée point par point dans un guide élaboré par le Curateur public du Québec : la mesure d’assistance. Une reconnaissance officielle pour aider un proche.

Impact sur les personnes proches aidantes

Comme personne proche aidante, posez-vous ces questions :

  • Que souhaitez vous comme personne proche aidante? Comment souhaitez-vous soutenir ou assister votre proche?
  • À quel point cette étape est importante pour vous et pour la personne aidée?
  • Est-ce un soulagement pour vous?
  • Comment cela faciliterait votre quotidien de personne proche aidante?
  • Selon vous, quel est le temps que vous pourriez dédier dans votre rôle d'assistant à votre proche?
  • À quel point seriez-vous plus à l'aise avec un mandat de protection?
  • Avez-vous besoin d'une reconnaissance officielle pour aider votre proche ? Comment vous sentez-vous par rapport à cet aspect officiel ?
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