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Le mandat de protection

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Vous anticipez que votre proche aura un besoin de protection plus grand qu'actuellement. Vous voyez les choses venir. Prévoyez un mandat de protection.

En fonction de sa condition de santé, vous prévoyez une possible inaptitude. Vous voulez faire preuve de prévoyance, pour votre proche, comme pour vous. Vous souhaitez quelque chose d'officiel, car il est difficile de prévoir l'imprévisible.

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Vous êtes personne proche aidante. Votre proche est sujet à une perte d’autonomie liée au vieillissement, une maladie neurodégénérative, un cancer, ou encore une déficience physique. Vous constatez que sa vulnérabilité s'amplifie. Pour vous, cela signifie émotions, anxiété, pression, voire épuisement. 

En fonction de sa condition de santé, vous prévoyez une possible inaptitude. Vous voulez faire preuve de prévoyance, pour votre proche, comme pour vous. Vous souhaitez quelque chose d'officiel, car il est difficile de prévoir l'imprévisible.

Vous envisagez un mandat de protection, dont vous avez entendu parler. Voici des conseils pratiques pour cheminer dans cette démarche. Aussi, la toute nouvelle mesure d'assistance, mise en place en novembre 2022, pourrait retenir votre attention.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Un mandat de protection est un document officiel par lequel une personne majeure et apte désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions concernant ses biens (par exemple, ses finances), mais aussi pour prendre soin d’elle en cas d’inaptitude (par exemple, pour décider des soins que requiert son état si elle ne peut le faire, etc.).

Deux modèles de mandat de protection sont prévus par la loi :

  • le mandat notarié (fait par un notaire)
  • le mandat devant témoins (rédigé par un avocat ou par la personne elle-même).

Pour entrer en vigueur, tout mandat doit être approuvé par un tribunal.

Pour remplir son mandat de protection, il est possible d’utiliser le formulaire gratuit et accessible sur le site internet du Curateur public du Québec. À compter du 1er novembre 2022, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de mieux protéger la personne et son patrimoine : il s'agit de la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes.


Spécificités

Le mandat de protection est une procédure qui :

  • consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s’occuper d'elle en cas d’inaptitude;
  • fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens
  • est judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord;
  • nécessite une évaluation médicale et psychosociale.


Mini lexique du mandat de protection

  • Mandataire : chargé de la protection de ma personne et de l’administration de mes biens;
  • Mandant : la personne qui veut faire protéger sa personne et faire administrer ses biens;
  • Mandat en cas d'inaptitude : ancienne dénomination du mandat de protection.


Le rôle du mandataire

Le rôle du mandataire est veiller au bien-être ainsi qu’à l’administration des biens du mandant en cas d’inaptitude, c’est-à-dire dans l’éventualité où le mandant devenait incapable de le faire lui-même.

Le mandataire doit être majeur et apte à remplir cette fonction au moment de la rédaction du mandat. De plus, puisque le mandataire sera amené à prendre des décisions à sa place, et ce, dans l’intérêt et le respect des volontés du mandant, il est tout indiqué que le mandant choisisse un ou des mandataires en qui il a pleinement confiance. Il peut s’agir, par exemple, d’un conjoint, d’un enfant, d’un membre de la famille élargie, d’un ami ou d’un voisin. 

Il est possible d’attribuer l’ensemble des responsabilités à un seul mandataire ou à plusieurs. Ainsi, le mandant pourrait nommer une personne pour assumer le rôle de mandataire à la personne et nommer une ou des personnes en tant que mandataire aux biens.

  • Le mandataire à la personne. Il s’agit d’une personne physique ayant pour responsabilité de veiller au bien-être moral et matériel du mandant (décisions relatives à l’hébergement, aux soins d’hygiène ou médicaux, à l’achat d’effets personnels, etc.)
  • Le ou les mandataires aux biens. Il s’agit de personnes ayant pour tâche de veiller sur les biens du mandant. Une personne morale, telle qu’une société de fiducie, peut agir en tant que mandataire aux biens.

Le Curateur public du Québec

C'est le Curateur public du Québec qui gère l'ensemble du processus et toute démarche reliée au mandat de protection et à la mesure d'assistance. C'est donc votre point de ralliement pour vos questions détaillées et votre recherche approfondie d'informations :

La Loi change en novembre 2022. Elle favorise une reconnaissance des proches aidants et une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité. À cette occasion, la mesure d'assistance sera mise en place ; c'est une nouveauté.

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1. L’importance de la communication pour passer à l’action

Bien que parler d’inaptitude ne soit pas un sujet nécessairement agréable, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une conversation essentielle à avoir avec les personnes en qui nous avons confiance. Prendre le temps d’aborder cette question avec sa famille, ses amis ou une personne chère dans le but de rédiger son mandat peut éviter bien des casse-tête en cas de malheur. En fait, pour plusieurs, la rédaction du mandat de protection est même perçue comme un cadeau à offrir à sa famille. Plus encore, le mandat est la façon officielle de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des problèmes à ses proches.

Et si vous fixiez tout de suite un moment à votre agenda pour rédiger le vôtre? Combinez à cette activité un café ou un thé ainsi que votre musique préférée, et vous venez de vous créer un espace agréable pour réfléchir à votre avenir et aux personnes qui vous entourent.

2. Rédiger le mandat de protection

La rédaction et la signature du mandat de protection doivent être réalisées lorsque le mandant est apte à prendre des décisions libres et éclairées pour ses biens et sa personne. Ainsi, en cas d’inaptitude, même lorsque celle-ci n’est pas encore officialisée par une évaluation médicale, la personne n’étant plus apte à comprendre son rôle de mandant ne peut plus signer un mandat visant à la protéger. Dans une telle situation, des démarches pour l’ouverture d’un régime de protection (curatelle ou tutelle) devront être entreprises. Il existe deux sortes de mandat :

  • Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie de l’aptitude de la personne à comprendre la teneur du document et demeure le gardien de l’original du mandat.
  • Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par le mandant ainsi que par deux témoins attestant que le mandant est en mesure mentalement et physiquement d’exprimer sa volonté et de comprendre la teneur du document. Le mandataire désigné ne peut en aucun cas exercer le rôle de témoin. Le mandant a tout intérêt à informer les membres de son entourage de l’existence du mandat de protection qu’il a signé en prévision de son inaptitude.

3. Démarche de préparation et d'homologation du mandat de protection

Le mandat de protection est un document officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs proches pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude et précise l’étendue de leurs pouvoirs.

La démarche consiste donc à préparer ce document, puis à le faire homologuer.


Deux façons de préparer le document :

  • Devant un notaire;
  • Devant deux témoins. 


Le mandat de protection doit être homologué par le tribunal :

  • Le tribunal s’assure que le mandat respecte les exigences prévues par la loi et que la personne concernée (le mandant) était apte au moment de la signature du mandat;
  • Il vérifie les évaluations médicale et psychosociale de la personne présumée inapte, l'interroge et déterminera le degré de son inaptitude. Il s’assure de la capacité du ou des mandataires désignés pour remplir ce rôle;
  • Il rend son jugement et le mandat prendra effet ou pas. Le mandat homologué devient exécutoire et le mandataire a désormais le droit d’exercer son rôle auprès de la personne concernée, et ce, dans l’intérêt du mandant.

L'ensemble de la démarche est détaillé point par point dans un guide élaboré par le Curateur public du Québec : mon mandat de protection. Guide et formulaire.

Impact sur les personnes proches aidantes

  • En 2020, le projet de loi n° 18 a été adopté - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personne. Il entre en vigueur en 2022, avec une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité et une meilleure reconnaissance des proches aidants;
  • Le mandat de protection et la mesure d'assistance soulèvent la question de la préparation de l'avenir. Vous pouvez explorer la possibilité des testaments, directives médicales, procuration ainsi que différentes formes de protection


Comme personne proche aidante, posez-vous ces questions :

  • Que voulez-vous?
  • Est-ce que cela représente une étape importante pour vous comme pour la personne aidée?
  • Est-ce un soulagement pour vous ?
  • Cela faciliterait-il votre quotidien de personne proche aidante?
  • Avez-vous le temps d'entreprendre les démarches pour être protecteur(trice)?
  • Seriez-vous plus à l'aise avec la mesure d'assistance?
  • Avez-vous besoin d'une reconnaissance officielle pour aider votre proche ? Comment vous sentez-vous par rapport à cet aspect officiel ?
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