La séparation involontaire

Pourquoi faire une séparation involontaire?

En tant que personne proche aidante, si les circonstances font que vous devez vous séparer au moment de l'hébergement de la personne que vous aidez, vous pensez probablement aux répercussions financières de ce changement majeur dans votre vie de couple.

Prenons l'exemple de deux conjoints dont l’un doit habiter dans un CHSLD, alors que l’autre demeure à la maison. Les frais reliés au CHSLD peuvent placer le conjoint ou la conjointe demeurant encore à la maison dans une situation financière précaire. Dans ce cas, la séparation involontaire est une option à envisager. Elle permettrait au couple d’obtenir un montant plus élevé dans le programme de Supplément de revenu garanti (SRG).

Qu’est-ce que la séparation involontaire?

Il s’agit d’une procédure qui offre un soutien financier dans les situations où deux personnes de plus de 65 ans, mariés ou conjoints de fait, vivent séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté. La procédure de séparation involontaire est gérée par le gouvernement du Canada. 

La séparation involontaire permet d’aider financièrement les personnes qui doivent utiliser la quasi-totalité de leur revenu pour payer l’hébergement de leur conjoint. Si plus avantageux ainsi, les paiements du Supplément de revenu garanti peuvent être calculés selon le revenu individuel, plutôt que selon les revenus combinés des conjoints. Autrement dit, l'idée est de recevoir les prestations du Supplément de revenu garanti comme personne vivant seule.

Cette procédure ne met pas fin à l’union. Vous conserverez donc votre état civil d’époux ou de conjoints de fait. Vous serez considérés comme « célibataires » sur le plan économique seulement par Revenu Canada, pour la demande de Supplément de revenu garanti.

Une démarche à faire auprès de Service Canada

L'ensemble de la démarche se fait en ligne ou sur papier auprès de Service Canada. Si vous avez des questions détaillées sur cette démarche ou si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires ou pour votre demande en ligne, contactez Service Canada à ce numéro, sans frais : 1 800 277-9915.

Un accès par le SRG

Vous devez recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG).

Si vous ne recevez pas le SRG, faites-en la demande. Pour recevoir le SRG, vous devez :

• recevoir la pension de la vieillesse. Vous devez donc être âgé de 65 ans et plus;
• avoir un revenu annuel inférieur au seuil maximal établi pour l’année. Actuellement, ce sont les personnes qui ont un revenu individuel de moins de 21 624 $ par année qui sont admissibles. Notez que la pension de la Sécurité de la vieillesse ne compte pas comme un revenu;
• vérifier si vous êtes admissible au Supplément de revenu garanti sur le site internet de Service Canada;

Vous avez la possibilité d'obtenir une estimation du montant SRG en utilisant l'estimateur de prestation de la Sécurité de la vieillesse. À l'étape numéro 3, vous devez choisir « Célibataire ou divorcé(e) » dans le cas d'une séparation involontaire.

Faire une demande en ligne

• Rassembler les documents avant de commencer;
• Faire votre demande de SRG en ligne. Il faut pour cela accéder à Mon dossier Service Canada.

Faire une demande sur papier

• Vous et votre époux ou conjoint de fait devez chacun remplir le formulaire ISP3025, intitulé « Demande de supplément de revenu garanti, ou état de revenu pour l’allocation ou l’allocation du survivant, juillet 20XX à juin 20XX » et le formulaire ISP3040, intitulé « Déclaration – Époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté »;
• Envoyez par la poste ou remettez en personne vos formulaires respectifs dûment remplis à un bureau de Service Canada, avec les photocopies certifiées des documents requis.