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Le crédit d'impôt pour personne proche aidante

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Au palier provincial, le crédit d'impôt pour personne proche aidante est en place à partir de l’année d’imposition 2020-2021 et se décline en deux volets.

Le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes remplace, à compter de 2020, les quatre volets existants du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure.

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Spécificités du crédit d'impôt pour personne proche aidante

Le crédit d'impôt pour personne proche aidante s’adresse :

  1. Aux personnes proches aidantes soutenant une personne adulte ayant une déficience grave et prolongée;
  2. Aux personnes proches aidantes soutenant un parent de 70 ans et plus.

Il est effectif à partir de l’année d’imposition 2020-2021 et se décline en deux volets.

Volet 1 : personne proche aidante cohabitant ou non avec une personne majeure atteinte d’une déficience

Ce volet permet un crédit universel de 1266$ pour les personnes aidantes cohabitant avec la personne aidée.

À ce montant peut s’ajouter un montant de 1266$ réductible en fonction du revenu net de la personne aidée, avec ou sans cohabitation. À partir du revenu net de 22 460$, le montant réductible sera réduit d’une somme de 16% du revenu qui excède ce seuil. Le seuil de sortie est de 30 273 $ où le montant réductible ne s’applique plus.


Critères d’admissibilité pour la personne proche aidante :

  • Être résident du Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande;
  • Ne recevoir aucune rémunération pour l’aide fournie à la personne aidée (ex: programme allocation direct - chèque emploi-service);
  • La période d’aide doit durer au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours dans l’année d’imposition;
  • Aucune personne (sauf votre conjoint) n’indique un montant vous concernant aux lignes 367, 378 ou 381 de sa déclaration;
  • Aucune personne ne réclame pour vous le crédit d’impôt pour personne aidante;
  • Vous (ou votre conjoint) n’êtes pas exemptés d’impôt pour l’année 2021.


Critères d’admissibilité pour la personne aidée :

  • Personne de 18 ans et plus et atteinte d'une déficience grave et prolongée qui, selon l'attestation d'un médecin, fait en sorte qu'elle a besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne;
  • Être le conjoint, l'enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le parent, l'oncle, la tante, le grand-parent, le grand-oncle ou la grand-tante du proche aidant ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe du proche aidant ou de son conjoint;
  • Pour les personnes proches aidantes sans lien familial avec la personne aidée, il faut faire remplir une attestation certifiant l’implication réelle de la personne proche aidante par un professionnel de la santé. Celle-ci doit être jointe à la demande du crédit d’impôt;
  • Ne pas habiter un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public.

Volet 2 : personne proche aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’est atteinte d’aucune déficience

Ce volet permet un crédit universel de 1266$ pour les personnes proches aidantes cohabitant avec la personne aidée.


Critères d'admissibilité pour la personne proche aidante :

Être résident du Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande, et cohabiter avec la personne aidée (propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires). La période de cohabitation doit durer 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année d’imposition.


Critères d'admissibilité pour la personne aidée :

  • Personne de 70 ans et plus sans déficience grave et prolongée;
  • Être le parent, le grand-parent, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante du proche aidant ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe de la personne proche aidante ou de son conjoint;
  • Ne pas habiter un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public;
  • Ne pas être le conjoint ou la conjointe de la personne aidée.

Mini lexique du crédit d'impôt pour personne proche aidante

  • Crédit d'impôt remboursable : montant qui vous est versé si vous y avez droit. Si vous ne payez pas d’impôt lors de l’année fiscale, ce montant vous sera tout de même versé;
  • Crédit d'impôt non remboursable : réduit le montant d'impôt à payer sur votre revenu imposable, mais ne donne pas droit à un remboursement.
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Démarche

Faire remplir les attestations nécessaires:

  • Volet 1 : Faire remplir l’Attestation de déficience pour la personne aidée par un professionnel de la santé. Ce formulaire vise à attester que la personne présente une déficience sur le plan physique ou mental ou que celle-ci n’est plus en mesure de vivre seule. Si vous envisagez de faire une demande de crédit d’impôt au fédéral également, un formulaire supplémentaire est nécessaire.
  • Volet 1 : Si vous n’avez aucun lien familial avec la personne aidée, faire remplir l’Attestation d'assistance soutenue (TP-1029.AN.A) par un professionnel de la santé. Ce formulaire vise à attester de votre rôle comme personne proche aidante, soit une personne qui apporte une assistance soutenue dans une activité courante de la vie quotidienne de la personne aidée. Elle doit être renouvelée tous les trois ans.
  • Volet 2 : Aucune attestation n’est requise.

Volet 1 : Une fois les attestations remplies, elles doivent être envoyées au gouvernement pour approbation (voir adresse postale des formulaires) ou être jointes à la déclaration de revenus.

Volets 1 et 2 : Référez-vous à votre comptable pour qu’il demande le crédit d’impôt pour personne proche aidante. Pour ce faire, il faut remplir l’Annexe H (TP-1.D.H). Notez que l’Attestation de déficience peut donner droit à d’autres crédits d’impôt.

Autres avantages fiscaux pour proches aidants

Les personnes proches aidantes d’aînés et leur entourage peuvent bénéficier d’autres crédits d’impôt.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur la sécurité financière de votre enfant ou de votre proche handicapé.

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