Mandat de protection et questions légales
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L'homologation d'un mandat de protection

Nous abordons ici l’étape de l’homologation du mandat, c’est-à-dire la procédure par laquelle le mandat devient officiellement exécutoire, après que l’inaptitude du mandant eut été constatée.


Bien que le ou les mandataires désigné-e-s puissent effectuer seul-e-s l’ensemble des démarches, en raison de la complexité que représente la demande d’homologation du mandat, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un notaire ou d’un avocat.

Trouver un notaire

 

De plus, pour que le ou les mandataires puissent exercer les pouvoirs qui leur sont confiés, le tribunal doit, au préalable, donner son accord. Le mandat ne peut donc pas prendre effet tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens.

 

PROUVER L’INAPTITUDE

Afin de prouver l’inaptitude, le mandataire désigné doit présenter une demande en homologation. Cette demande peut être présentée à un notaire accrédité en la matière ou au tribunal du district judiciaire où réside la personne présumée inapte (le mandant).

Pour présenter cette demande, le ou la mandataire doit :

  • Obtenir une évaluation médicale ainsi qu’une évaluation psychosociale de la personne concernée par des professionnels de la santé et des services sociaux (médecin et travailleur/travailleuse social-e). Ces évaluations doivent authentifier le fait que la personne est bel et bien inapte, c’est-à-dire qu’elle est dans l’incapacité de prendre soin d’elle-même et d’administrer ses biens.
  • Obtenir une copie conforme ou l’original du mandat
    • S’il s’agit d’un mandat de protection rédigé devant un notaire : obtenir une copie conforme.
    • S’il s’agit d’un mandat devant témoins : obtenir l’original et retracer au moins un des témoins.

 

Il est important de s’assurer que le mandat de protection est le dernier ayant été signé par la personne concernée (le mandant) et que le document est toujours valide. Une recherche dans les documents appartenant au mandant ainsi que dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec permettront de vérifier la validité du mandat (voir plus bas, dans la section « Outils »).

Après avoir été présentée à un notaire accrédité ou à la Cour supérieure, la demande en homologation sera signifiée auprès de la personne concernée (le mandant).

De plus, la demande sera notifiée. Ainsi, par l’entremise d’un huissier, le ou les mandataires désigné-e-s et substitut-s recevront une copie, de même que le Curateur public du Québec et au moins deux autres personnes (un membre de la famille de la personne concernée ou toute personne montrant un intérêt particulier pour le mandant).

LE JUGEMENT : UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE!

Une fois ces étapes franchies et le dossier présenté à la cour, le tribunal s’assurera que le mandat respecte les exigences prévues par la loi et que la personne concernée (le mandant) était apte au moment de la signature du mandat.

Le tribunal vérifiera les évaluations médicale et psychosociale de la personne présumée inapte, interrogera cette dernière et déterminera ensuite le degré de son inaptitude. Il s’assurera également de la capacité du ou des mandataires désignés pour remplir ce rôle, et ce, dans l’intérêt du mandant.

Enfin, à la lumière de ces informations, le tribunal rendra son jugement, et le mandat prendra effet ou pas. Lorsque le mandat est homologué, il devient « exécutoire », et le mandataire a désormais le droit d’exercer son rôle auprès de la personne concernée, et ce, dans l’intérêt du mandant.

 

OUTILS PRATIQUES ET RÉFÉRENCES

Curateur

Chambre des notaires

Barreau du Québec


Sources

Comment un mandat de protection en prévision de l’inaptitude prend-il effet? (Chambre des notaires du Québec) http://www.cnq.org/fr/famille-couple/71-comment-un-mandat-de-protection-en-prevision-de-linaptitude-prend-t-il-effet-.html

L’homologation d’un mandat de protection (Curateur public) https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/demarches/mandat.html