Mandat de protection et questions légales
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Le mandat de protection et la mesure d'assistance

Vous envisagez un mandat de protection pour votre proche? Voici des conseils pratiques pour cheminer dans cette démarche. Aussi, connaissez-vous la toute nouvelle mesure d'assistance?


Vous êtes personne proche aidante. Votre proche est sujet à une perte d’autonomie liée au vieillissement, une maladie neurodégénérative, un cancer, ou encore une déficience physique. Vous constatez que sa vulnérabilité s'amplifie. Pour vous, cela signifie émotions, anxiété, pression, voire épuisement. 

Vous anticipez que votre proche aura un besoin de protection plus grand qu'actuellement. Vous voyez les choses venir. En fonction de sa condition de santé, vous prévoyez une possible inaptitude. Vous voulez faire preuve de prévoyance, pour votre proche, comme pour vous. Vous souhaitez quelque chose d'officiel, car il est difficile de prévoir l'imprévisible.

Vous envisagez un mandat de protection, dont vous avez entendu parler. Voici des conseils pratiques pour cheminer dans cette démarche. Aussi, la toute nouvelle mesure d'assistance, mise en place en juin 2022, pourrait retenir votre attention.

Le Curateur public du Québec

C'est le Curateur public du Québec qui gère l'ensemble du processus et toute démarche reliée au mandat de protection et à la mesure d'assistance. C'est donc votre point de ralliement pour vos questions détaillées et votre recherche approfondie d'informations :

La Loi change en juin 2022. Elle favorise une reconnaissance des proches aidants et une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Le mandat de protection

Spécificités

Le mandat de protection est une procédure qui :

  • consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s’occuper d'elle en cas d’inaptitude;
  • fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens
  • est judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord;
  • nécessite une évaluation médicale et psychosociale.

Mini lexique

  • Mandataire : chargé de la protection de ma personne et de l’administration de mes biens;
  • Mandant : la personne qui veut faire protéger sa personne et faire administrer ses biens;
  • Mandat en cas d'inaptitude : ancienne dénomination du mandat de protection.

Démarche

Le mandat de protection est un document officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs proches pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude et précise l’étendue de leurs pouvoirs.

La démarche consiste donc à préparer ce document, puis à le faire homologuer.

1) Deux façons de préparer le document :

  • Devant un notaire;
  • Devant deux témoins. 

2) Le mandat de protection doit être homologué par le tribunal :

  • Le tribunal s’assure que le mandat respecte les exigences prévues par la loi et que la personne concernée (le mandant) était apte au moment de la signature du mandat;
  • Il vérifie les évaluations médicale et psychosociale de la personne présumée inapte, l'interroge et déterminera le degré de son inaptitude. Il s’assure de la capacité du ou des mandataires désignés pour remplir ce rôle;
  • Il rend son jugement et le mandat prendra effet ou pas. Le mandat homologué devient exécutoire et le mandataire a désormais le droit d’exercer son rôle auprès de la personne concernée, et ce, dans l’intérêt du mandant.

L'ensemble de la démarche est détaillé point par point dans un guide élaboré par le Curateur public du Québec : mon mandat de protection. Guide et formulaire.

La mesure d'assistance (juin 2022)

Spécificités

Cette mesure s'inscrit dans les changements liés à la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.  

La mesure d'assistance est une procédure qui :

  • est destinée à tout adulte qui souhaite obtenir de l’aide en raison d’une difficulté et qui est capable de choisir seul son assistant;
  • fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez assistant;
  • est une procédure non judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord. Le mandat ne peut donc pas prendre effet tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens;
  • ne requiert pas d'évaluation médicale ou psychosociale;
  • permet à l'assistant d'agir uniquement à la demande de la personne;
  • donne le pouvoir à l'assistant d'agir comme intermédiaire pour la personne assistée, conseiller la personne assistée, communiquer avec des tiers afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou de leur faire part des décisions prises par la personne assistée, accéder aux renseignements personnels de la personne assistée uniquement avec son consentement et si l’information est pertinente pour l’aider;
  • ne donne pas le pouvoir à l'assistant de signer des documents au nom de la personne assistée, prendre des décisions pour elle, agir dans les situations où il sera en conflit d’intérêts, être rémunéré pour son aide.

Cette mesure est très intéressante pour les personnes proches aidantes :

Mini lexique

  • Assistant : proche aidant ou proche ou membre de la famille et qui démontre un intérêt particulier pour la personne qui souhaite être assistée;
  • Personne assistée : personne auprès de laquelle l'assistant agit;
  • Registre public : chaque assistant y sera inscrit, ce qui lui permettra d’agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès de tous les organismes, ministères et entreprises de services;
  • Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité : le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation, et permettra de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences. Elle entre en vigueur en juin 2022 et « d'ici là, rien ne change », comme dit le Curateur.

Démarche

Une seule démarche est nécessaire.

ll y aura (juin 2022) deux façons pour déposer une demande de reconnaissance d’un assistant :

  • directement auprès du Curateur public, auquel cas la personne qui souhaite de l’assistance pourra faire sa demande en ligne ou sur un formulaire papier, gratuitement;
  • un avocat ou à un notaire accrédité sera aussi possible, mais des honoraires s’appliqueront. 

Le Curateur public rendra la décision finale de reconnaître ou non un assistant.

L'ensemble de la démarche est détaillée point par point dans un guide élaboré par le Curateur public du Québec : la mesure d’assistance. Une reconnaissance officielle pour aider un proche.

Impact sur les personnes proches aidantes

  • En 2020, le projet de loi n° 18 a été adopté - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personne. Il entre en vigueur en 2022, avec une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité et une meilleure reconnaissance des proches aidants;
  • Le mandat de protection et la mesure d'assistance soulèvent la question de la préparation de l'avenir. Vous pouvez explorer la possibilité des testaments, directives médicales, procuration ainsi que différentes formes de protection

Comme personne proche aidante, posez-vous ces questions :

  • Que voulez-vous?
  • Est-ce que cela représente une étape importante pour vous comme pour la personne aidée?
  • Est-ce un soulagement pour vous ?
  • Cela faciliterait-il votre quotidien de personne proche aidante?
  • Avez-vous le temps d'entreprendre les démarches pour être protecteur(trice)/assistant(e)?
  • Avez-vous besoin d'une reconnaissance officielle pour aider votre proche ? Comment vous sentez-vous par rapport à cet aspect officiel ?

Outils pratiques

Curateur public du Québec

C'est LE site internet à visiter absolument. Des changements à la loi entrent en vigueur en 2022.

Chambre des notaires

Barreau du Québec

Prévention des abus et maltraitance

Partage de connaissances et d'expériences

Sur notre site Web, vous trouverez, pour vous, vos proches et votre entourage, de l'information pour :


Sources