La séparation involontaire

Qu’est-ce que la séparation involontaire?

Lorsque des époux ou conjoints de fait vivent séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, dans le jargon fiscal, on parle alors de « séparation involontaire ».

À titre d'exemple, cette mesure peut être envisagée lorsqu'une personne déménage en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) tandis que son conjoint ou sa conjointe demeure à domicile. Ce changement dans la vie d'un couple peut s'accompagner de répercussions financières majeures : les coûts d'hébergement de la personne en CHSLD viennent s'ajouter aux frais de logement de l'autre conjoint.

Dans les situations de séparation involontaire, les paiements de Supplément de revenu garanti (SRG) ou d’Allocation (ALC) peuvent être calculés en fonction du revenu individuel de chaque membre du couple plutôt que du revenu combiné. Règle générale, plus le revenu est bas, plus les sommes reçues augmentent. Après la séparation involontaire, les prestations peuvent donc s'accroitre puisque le revenu propre d'une personne est normalement inférieur au revenu familial du couple.

Pour être admissibles à la séparation involontaire, le couple doit remplir les critères suivants :

• Être mariés ou conjoints de fait
• Être âgé de 65 ans ou plus (l’une des deux personnes dans le couple)
• Vivre séparément (c’est-à-dire ne plus vivre sous le même toit)
• Recevoir la pension de la Sécurité de vieillesse (SV)

Attention : le Supplément de revenu garanti et l'Allocation sont des paiements offerts aux personnes à faible revenu. Il est possible que le revenu individuel de chaque conjoint dépasse le seuil maximum pour obtenir ces prestations fédérales, même après la séparation volontaire.

En plus de son impact sur les prestations fédérales, la séparation involontaire peut avoir un effet sur certains crédits d’impôt au Québec, notamment le crédit d’impôt pour solidarité. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable qui vise à venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu. En cas de séparation involontaire, le calcul du crédit d'impôt pour solidarité se fait selon les revenus individuels plutôt que selon ceux du ménage.

Comment déclarer une séparation involontaire ?

Au fédéral

La démarche auprès de Service Canada peut se faire par la poste, en personne, par téléphone ou en ligne.

• Par la poste : Service Canada, CP 1816, succursale Terminus, Québec (QC), G1K 7L5
• En personne : à un des bureaux de Service Canada
• Par téléphone : 1 800 277-9915
• En ligne : Service Canada – Mon dossier

Deux formulaires doivent être remplis :

• Le formulaire ISP3040 (Déclaration - Époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté). Les raisons pour lesquelles les deux époux ou conjoints de fait vivent séparément doivent être expliquées à la Section B de ce formulaire.
• Le formulaire ISP3025 (Demande de Supplément de revenu garanti).

Service Canada procédera à l’analyse du dossier, en tenant compte des motifs invoqués pour la séparation involontaire et des revenus des deux conjoints. Il est possible que l’analyse du dossier montre que la séparation involontaire n’est avantageuse ni pour le couple ni pour l’un ou l’autre des conjoints.

Il ne faut pas tarder à informer le gouvernement de la séparation involontaire. Les versements peuvent être rétroactifs pour les 11 derniers mois au maximum, une fois la séparation involontaire acceptée et mise en œuvre par le gouvernement.

Au Québec

Pour demander un ajustement au crédit d'impôt pour solidarité, il est important de signaler la séparation involontaire auprès de Revenu Québec dès que celle-ci survient. Il ne faut pas attendre la prochaine déclaration de revenus pour signaler le changement.

• Région de Québec : 418 266-1016
• Région de Montréal : 514 940-1481
• Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 855 291-6467 (sans frais)