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Les services notariés pour les proches aidants

Le 25 novembre 2020


Inaptitude et besoin de protection

Devenir proche aidant d’aîné apporte son lot de changement et d’adaptation.

Lorsqu’un de vos proches est en perte d’autonomie, vous vous retrouvez face à plusieurs questionnements : Que dois-je faire ? Quels sont mes pouvoirs et obligations ? Quels documents dois-je avoir en ma possession ? Qui peut m’aider ?

Tous ces questionnements peuvent être stressants, mais sachez qu’un notaire ou un avocat peut vous soutenir dans ce moment charnière de votre vie.

Quels documents dois-je avoir en ma possession ?

Comme le dit si bien le vieil adage : « Mieux vaut prévenir que guérir ». Ainsi, lorsqu’une personne à toutes ses capacités cognitives, il est important de s’assurer de signer les bons documents pour assurer une paix d’esprit à ses proches en prévision d’un accident ou d’une maladie dégénérative autant que de penser à signer son testament en prévision de son décès.

Voici les deux principaux documents recommandés :

a)    La procuration générale :

Ce document permet à la personne qui l’a rédigé d’autoriser une autre personne à effectuer, à sa place, certains actes courants tels payer les factures, le loyer, retirer de l’argent à la Banque, signer des documents, etc., parce qu’il lui ait difficile physiquement d’agir pour elle-même, de se déplacer (hospitalisation).

Il est important de rappeler que la procuration sera valide seulement si, la personne qui l’a rédigée à la capacité légale de pouvoir la révoquer à tout moment. Afin de protéger le mandataire et d’éviter les abus, il est prévu dans le Code civil du Québec que la procuration cesse de produire ses effets lorsque le mandataire n’est pas en mesure de confirmer la nomination de la personne.

b)    Le mandat de protection :

Ce document permet à la personne qui l’a rédigé de confier à une ou plusieurs personnes le soin de s’occuper d’elle et de ses biens. Ce document sera utile lorsque la personne aura perdu ses facultés.

Que signifie le mot « inaptitude » ?

Selon le site d’Éducaloi, l’inaptitude se définit comme l’incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. Cette inaptitude peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente. L’inaptitude est constatée par une condition qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.

Voici quelques exemples de conditions ou événements qui peuvent entraîner l’inaptitude :

a)    Grave accident ;

b)    Chocs violents ou répétés à la tête ;

c)     Accident cérébral vasculaire ;

d)    Maladie dégénérative.

L’inaptitude de la personne doit être déterminée par une évaluation médicale effectuée par son médecin ainsi qu’une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social.

Quelles sont les premières démarches à entreprendre lorsqu’un proche est en perte d’autonomie et qu’il a besoin d’être protégé ?

a) Vérifier si la personne a déjà rédigé un mandat de protection :

  •   Si la personne inapte a signé un mandat de protection (inaptitude), le document produira ses effets seulement lorsque le mandataire se sera adressé à un notaire ou à un avocat pour le faire homologuer.

b) Informer les autres membres de la famille ;

c) Essayer d’obtenir un consensus sur les démarches à envisager ;

  •   Communiquer avec le CISSS ou CIUSSS du territoire de la résidence de la personne afin d’obtenir l’aide nécessaire pour la faire examiner et obtenir, au besoin, les rapports d’évaluation médicale et psychosociale qui confirmeront son inaptitude. Ces documents seront nécessaires pour la mise en place d’un régime de protection ou pour l’homologation du mandat de protection.

d) Informer la personne concernée et, si possible, la faire participer aux démarches.

Est-ce que la survenance de l’inaptitude nécessite automatiquement la mise en place d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection ?

Pas nécessairement. Il arrive parfois que la simple prise en charge de la personne par un membre de sa parenté ou ses proches puisse combler le besoin de protection, surtout si les biens de la personne sont faciles à gérer.

Or, nous savons tous que cela est plus simple à dire qu’à faire. Un simple changement d’adresse auprès du gouvernement peut être un vrai calvaire sans preuve que vous êtes le représentant légal de la personne.

N’hésitez surtout pas à consulter un conseiller juridique afin qu’il vous soutienne dans ces démarches juridiques complexes.

Auteure : Marie-Christine Mitchell, notaire

Sources :

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/linaptitude

https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/protection/index.html

https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/broch_un_de_vos_proches.pdf