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Y Voir clair avec le bail en résidence privée pour aînés

Le 25 janvier 2020

Quels sont les droits, responsabilités et obligations des locataires en matière de logement? Que vous ou votre proche viviez en résidence privée pour aînés (RPA), vous devez, comme tout autre locataire vous sentir en sécurité. Voici quelques règles.


Le mois de février, c’est aussi le début de la saison des impôts. Il commence également à être question du renouvellement des baux. Qu’il s’agisse du vôtre ou de celui de l’un de vos proches que vous accompagnez, il est important de savoir quels sont les droits, responsabilités et obligations des locataires en matière de logement.

Que vous ou votre proche viviez en résidence privée pour aînés (RPA), vous devez, comme tout autre locataire, pouvoir vous sentir chez vous et en sécurité dans un environnement qui vous convient.

Quelques règles…

La croyance veut qu’on puisse mettre fin à son bail comme bon nous semble… Eh bien, c’est faux! Un bail est un contrat, et vous devez le respecter jusqu’à son échéance. Toutefois, la loi prévoit quatre situations* qui permettent de mettre fin à un bail avant la fin de son terme sans trop de pénalités :

  • Le résident doit déménager, parce que son état de santé requiert plus de soins que peut offrir la résidence dans laquelle il habite;
  • La personne aînée ne peut plus habiter dans sa résidence à cause d’un handicap;
  • Le résident déménage dans un HLM;
  • Il existe une situation de violence conjugale ou sexuelle.

* Notez que pour mettre fin à votre bail en vertu de l’une de ces quatre situations, vous devez fournir les documents appropriés.

De même, le propriétaire d’une RPA ne peut pas modifier les services ou encore les conditions du bail à tout moment. Le propriétaire de la résidence est dans l’obligation de suivre le règlement sur les critères et normes de certification, de même que d’honorer l’entente qu’il a signée à l’annexe 6 avec le résident. Il doit faire parvenir un avis écrit dans le délai prévu par la loi. Ce n’est qu’au renouvellement du bail qu’il pourra informer le résident qu’il souhaite apporter des modifications.

Si vous ou l’un de vos proches croyez que les droits d’une personne aînée ne sont pas respectés, les conseillers des Centres d’accompagnement et d’assistance aux plaintes (CAAP) pourront vous venir en aide. Cela vaut aussi pour les intervenants.

Depuis le 1er avril 2019, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a donné le mandat aux CAAP d’accompagner et d’assister les personnes vivant en résidence privée pour aînés ainsi que leurs aidants lorsqu’ils éprouvent des difficultés liées à leur bail. Ces services sont gratuits. Les conseillers des CAAP maîtrisent les questions relatives, pour les aînés, à la location et aux baux, notamment en ce qui a trait à l’annexe 6, la réglementation concernant la certification, les principaux motifs de résiliation ainsi que les délais, les principes juridiques applicables à une augmentation de loyer et tout ce qui touche le respect des règles internes ou encore les documents appropriés à fournir.

De plus, le CAAP offre de l’assistance et de l’accompagnement afin de favoriser une entente, que ce soit pour aider le résident à mieux connaître sa situation et ses recours, à le soutenir dans la préparation de son dossier, à l’accompagner dans une éventuelle démarche de conciliation avec le propriétaire ou à l’assister auprès de la Régie du logement, le cas échéant.

Le Centre d’accompagnement et d’assistance aux plaintes (CAAP) Mauricie et Centre-du-Québec offre, depuis 25 ans, un accompagnement et un soutien professionnel adapté aux personnes insatisfaites des soins et des services reçus auprès d’un établissement, d’un CISSS ou d’un CIUSSS.

Source : Carole-Lyne Provencher, directrice générale, CAAP Mauricie et Centre-du-Québec