Ce que prévoit la loi et les obligations de l’employeur
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Ce que prévoit la loi et les obligations de l’employeur

La reconnaissance du rôle et des besoins des proches aidants actifs sur le marché du travail s’inscrit dans la législation canadienne et québécoise par des dispositions spécifiques.


Gouvernement du Québec

Loi sur les Normes du travail

« La Loi québécoise sur les normes du travail (LNT) protège la majorité des personnes salariées au Québec, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, en cas d’absence pour obligations familiales ou parentales. [1]» On y retrouve entre autres les modalités pour les absences de courtes durées (10 jours de congé / 2 jours d’absence rémunérés) et pour une absence prolongée (entre 16 et 36 semaines selon le cas).

Consultez la Loi concernant les obligations familiales

En juin 2018, d’importantes modifications ont été apportées par la Loi 176 afin de tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et de faciliter la conciliation entre les obligations professionnelles et les responsabilités des proches aidants en emploi. L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a réalisé un guide d'accompagnement concernant les changements apportés à la loi. 

Consultez le Guide pratique - Changements à la Loi sur les normes du travail (projet de loi no 176)

 

Gouvernement fédéral

Prestations pour les proches aidants (assurance-emploi)

Par l’entremise de l’assurance-emploi, les proches aidants, peu importe l'âge de la personne aidée, peuvent être admissibles pour recevoir une aide financière, lorsqu’ils doivent s’absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée ou à quelqu’un qui a besoin de soins de fin de vie.

Consultez la section Prestations pour proches aidants et congés

 

Loi canadienne sur les droits de la personne

« La Loi canadienne sur les droits de la personne protège contre la discrimination les personnes au Canada qui sont employées par le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations ou les entreprises privées régies par le gouvernement fédéral […]. Les personnes peuvent utiliser la Loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre le harcèlement ou la discrimination lorsque les gestes sont posés en raison d'un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination, comme la race, l’âge, l’orientation sexuelle ou la situation de famille.

Les tribunaux ont établi que les soins à donner à un membre de la famille sont compris dans le motif « situation de famille » protégé par la Loi. Autrement dit, les personnes qui doivent prendre soin de membres de leur famille ont aussi le droit d'être membres à part entière de la population active. Les employeurs sont obligés d’éliminer les obstacles qui entraveraient ce droit.

Les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures pour adapter leurs règles, politiques ou pratiques qui ont des répercussions négatives sur les personnes ou les groupes de personnes en raison des motifs de discrimination interdits par la loi. On parle alors d’« obligation d’adaptation » [2]».

La Commission canadienne des droits de la personne a réalisé un guide pratique sur la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales des proches aidants pour outiller les employeurs. 

Consultez le Guide sur la conciliation

 

TOUTEFOIS, il faut éviter de considérer les personnes proches aidantes comme un groupe homogène. Les mesures énumérées ci-haut sont le minimum à respecter et ne peuvent convenir à toutes les situations de proche aidance. Elles sont ponctuelles, définies dans le temps et s’appliquent pour des réalités précises (maladie grave, maladie potentiellement mortelle et soin de fin de vie).

Il est reconnu que les entreprises qui offrent des mesures facilitant la conciliation vie professionnelle et vie personnelle sont plus attractives auprès de la main d’œuvre. Pour bonifier vos mesures, consulter la section Les avantages et les mesures de soutien en entreprise de la boite à outils.


Sources

[1] Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Les obligations familiales. Consulté le 20 février 2020. [En ligne] https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/obligations-familiales/index.html

[2] Commission canadienne des droits de la personne (2014). Guide sur la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales des proches aidants. Stratégies de collaboration pour un milieu de travail compréhensif et performant. Consulté le 11 mars 2020. [En ligne] https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/guide-sur-la-conciliation-des-responsabilites-professionnelles-et-des-obligations-familiales