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Rédaction et homologation du mandat d’inaptitude

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude, désormais appelé mandat de protection, est un document qui permet à votre proche de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à son bien-être et pour administrer ses biens dans le cas où il deviendrait incapable de le faire lui-même.

 

LE RÔLE DU MANDATAIRE

Le mandat doit être confié à un adulte en qui votre proche a pleinement confiance. Il peut choisir une personne qui s’occupera de tout ou alors nommer une personne pour veiller à son bien-être et une autre personne pour administrer ses biens. 

Il est conseillé d'en discuter en amont avec les personnes choisies afin de les mettre au courant de l’existence du mandat et de vérifier si elles acceptent d’avoir cette responsabilité. 
Il est aussi important de nommer un ou plusieurs remplaçants, car les personnes choisies pourraient ne plus vouloir occuper cette charge, ou ne plus être en mesure de l’exercer.

 

RÉDIGER LE MANDAT DE PROTECTION : DEUX POSSIBILITÉS

  • Le mandat notarié : ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d'authenticité. En d'autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l'original du mandat.
  • Le mandat devant témoins : ce mandat doit être signé par votre proche et par deux témoins qui attestent qu’il est sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer sa volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être les mandataires prévus au mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que votre proche a un mandat de protection.

 

L’HOMOLOGATION DU MANDAT

Le mandataire doit obtenir l’accord du tribunal pour pouvoir exercer son rôle en tant que tel. Le juge confirme l’inaptitude et rend « officiel » le mandat. Avant de se présenter au tribunal, il faut :

  • procéder à l’évaluation médicale et psychosociale de votre proche par des professionnels. Adressez-vous à son médecin et au centre de santé le plus près de chez lui. Ces évaluations doivent conclure que la personne est inapte, c’est-à-dire qu’elle est incapable de s’occuper d’elle-même et/ou d’administrer ses biens;
  • s’assurer que le mandat est le dernier qui a été signé par la personne concernée et qu’il n’a pas été annulé par elle. Une recherche dans les affaires de la personne et aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec permettront de le vérifier;
  • obtenir une copie conforme du mandat de protection si celui-ci est a été fait devant un notaire ou obtenir l’original et retracer au moins l’un des témoins si le mandat a été signé devant deux témoins.

Le notaire, quant à lui, avisera par écrit, par l’entremise d’un huissier, les mandataires nommés au mandat, le Curateur public du Québec ainsi qu’un autre membre de la famille de la personne concernée. 

Une fois ces étapes complétées, un juge s’assurera que le mandat respecte les exigences de la loi et que la personne qui l’a signé était capable à cette époque d’en comprendre le contenu. Il jugera ensuite de l’inaptitude de la personne concernée et décidera ou non de donner effet au mandat.

Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire ou un avocat dans ces démarches.

 

BESOIN D’AIDE?

L'organisme Éducaloi met à la disposition du public la fiche - Le mandat donné en prévision de l'inaptitude, qui rassemble des modèles, des lectures pertinentes et diverses références pour faciliter la compréhension et la rédaction d'un mandat.

Vous pouvez également obtenir plus d'informations sur le mandat en prévision d'une éventuelle inaptitude sur le site de Services Québec. Un modèle est disponible ici.

Pour plus d’information, appelez Info-aidant au 1 855 852-7784. Nos conseillers spécialisés sont là pour vous écouter, vous informer et vous référer aux ressources et services disponibles près de chez vous.