Questions juridiques et fiscales
Appelez Info-aidant au 1 855 852-7784

La rédaction d'un mandat de protection

Comme aidant, il se peut que votre proche vous désigne comme mandataire pour veiller sur lui et ses biens, advenant son inaptitude à le faire lui-même. Quel est le rôle du mandataire et comment rédiger un mandat de protection ?

 

LE MANDAT, LE MANDANT ET LE RÔLE DE MANDATAIRE

Le mandat de protection (auparavant appelé mandat d’inaptitude) est un document permettant à une personne majeure (le mandant) de nommer elle-même, à l’avance, une personne (le mandataire) qui veillera à son bien-être ainsi qu’à l’administration de ses biens en cas d’inaptitude, c’est-à-dire dans l’éventualité où le mandant devenait incapable de le faire lui-même.

Le mandataire doit être majeur et apte à remplir cette fonction au moment de la rédaction du mandat. De plus, puisque le mandataire sera amené à prendre des décisions à sa place, et ce, dans l’intérêt et le respect des volontés du mandant, il est tout indiqué que le mandant choisisse un ou des mandataires en qui il a pleinement confiance. Il peut s’agir, par exemple, d’un conjoint, d’un enfant, d’un membre de la famille élargie, d’un ami ou d’un voisin. 

Il est possible d’attribuer l’ensemble des responsabilités à un seul mandataire ou à plusieurs. Ainsi, le mandant pourrait nommer une personne pour assumer le rôle de mandataire à la personne et nommer une ou des personnes en tant que mandataire aux biens.

  • Le mandataire à la personne. Il s’agit d’une personne physique ayant pour responsabilité de veiller au bien-être moral et matériel du mandant (décisions relatives à l’hébergement, aux soins d’hygiène ou médicaux, à l’achat d’effets personnels, etc.)
  • Le ou les mandataires aux biens. Il s’agit de personnes ayant pour tâche de veiller sur les biens du mandant. Une personne morale, telle qu’une société de fiducie, peut agir en tant que mandataire aux biens.

 

Il est fortement recommandé que le mandant discute au préalable avec le ou les mandataires pressentis, afin de vérifier leur intérêt à endosser cette responsabilité. Après avoir obtenu leur approbation, il est également conseillé de faire parvenir une copie du mandat à chaque mandataire ayant été désigné pour assumer ce rôle. Évidemment, il en va de l’intérêt de tous que les parties concernées (soit le mandant ainsi que le ou les mandataires) abordent et clarifient certains sujets, ce qui permet au mandant d’exprimer ses volontés au mandataire désigné. Il est également important de nommer un ou plusieurs remplaçants, car le mandataire choisi pourrait ne plus souhaiter tenir ce rôle le moment venu ou ne plus être en mesure de l’exercer.

 

RÉDIGER LE MANDAT DE PROTECTION 

La rédaction et la signature du mandat de protection doivent être réalisées lorsque le mandant est apte à prendre des décisions libres et éclairées pour ses biens et sa personne. Ainsi, en cas d’inaptitude, même lorsque celle-ci n’est pas encore officialisée par une évaluation médicale, la personne n’étant plus apte à comprendre son rôle de mandant ne peut plus signer un mandat visant à la protéger. Dans une telle situation, des démarches pour l’ouverture d’un régime de protection (curatelle ou tutelle) devront être entreprises. Il existe deux sortes de mandat :

  • Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie de l’aptitude de la personne à comprendre la teneur du document et demeure le gardien de l’original du mandat.
  • Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par le mandant ainsi que par deux témoins attestant que le mandant est en mesure mentalement et physiquement d’exprimer sa volonté et de comprendre la teneur du document. Le mandataire désigné ne peut en aucun cas exercer le rôle de témoin. Le mandant a tout intérêt à informer les membres de son entourage de l’existence du mandat de protection qu’il a signé en prévision de son inaptitude.

 

POUR MODIFIER LE MANDAT

Une personne majeure peut modifier son mandat de protection tant et aussi longtemps que celle-ci jouit de toutes ses facultés. Ainsi, si le mandataire désigné n’est plus en mesure d’assumer un tel rôle ou que le lien de confiance est rompu, la personne majeure peut désigner un autre mandataire. Pour ce faire, la personne majeure doit rédiger un nouveau mandat.

 

OUTILS PRATIQUES ET RÉFÉRENCES

Curateur public

En prévision de l’inaptitude : le mandat de protection

Faites votre mandat en trois étapes 

Éducaloi

Prévoir l’inaptitude : le mandat de protection


Sources

Source : Page « Mon mandat », site web du curateur public du Québec http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/publications/mon_mandat.html