Mandat de protection et questions légales
Appelez Info-aidant au 1 855 852-7784

Normes du travail et congés pour proches aidants

En tant que personne proche aidante, vous avez accès à des dispositions de La Loi sur les normes du travail vous autorisant à prendre des congés ou à vous absenter dans le cadre de votre situation de proche aidance. Spécificités, démarche et outils pratiques pour s'en prévaloir.


La Loi sur les normes du travail protège la majorité des personnes salariées québécoises, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, en cas d’absence pour obligations familiales ou parentales.

En tant que personne proche aidante, vous avez accès à des dispositions de cette loi. Elles vous autorisent à prendre des congés ou à vous absenter dans le cadre de votre situation de proche aidant.

Il s'agit pour vous, personne proche aidante, d'avoir plus de marge de manoeuvre pour concilier travail et soins à votre proche et de faire valoir votre statut et vos droits

Loi sur les normes du travail et proche aidance

Le principe général est énoncé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) :

« Les travailleuses et travailleurs peuvent s’absenter du travail pour remplir des obligations liées à l’état de santé d’une personne pour laquelle ils agissent à titre de proches aidants. Pendant leur absence, leur lien d’emploi est protégé ».

Les catégories suivantes sont concernées:

Spécificités de l'absence de courte durée 

  • Le travailleur, proche aidant, a droit aux 10 jours de congé pour obligations parentales ou familiales. L’absence doit être liée à l’état de santé de la personne pour laquelle elle ou il agit à titre de proche aidant;
  • Après 3 mois de service continu chez son employeur, le travailleur qui doit au cours de l'année s’absenter du travail à titre de proche aidant pourrait avoir droit à 2 jours d’absence payées si ces journées n’ont pas été utilisées pour un autre motif au cours de l’année.

Spécificités de l'absence prolongée

Les personnes proches aidantes peuvent s’absenter du travail sans salaire :

  • pour un maximum de 16 semaines sur une période de 12 mois en raison d’un grave accident ou d’une maladie grave de la personne pour laquelle elle agit comme proche aidant;
  • pour un maximum de 27 semaines sur 12 mois si la maladie grave de la personne pour laquelle elle agit comme proche aidant est potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical;
  • pour un maximum de 36 semaines si la personne atteinte d’une maladie grave potentiellement mortelle est un enfant mineur.

Mini lexique

  • Conditions de travail : les normes du travail donnent les directives pour des conditions de travail minimales;
  • Statut de proche aidant : ce sont les conditions qui s’appliquent aux travailleurs qui ont le statut particulier de proche aidant;
  • Statut particulier : les normes du travail contiennent des dispositions spécifiques pour des personnes à statut particulier. Les proches aidants en font partie.

Démarche

« Pour être reconnu comme proche aidant, le travailleur ou la travailleuse doit s’adresser aux professionnels de la santé et des services sociaux pour obtenir une attestation », écrit la CNESST.

Le formulaire Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant doit être rempli par un professionnel de la santé.

Outils pratiques

CNESST

C'est LE site Internet à visiter absolument. 

Loi sur les Normes du Travail

Certificat médical

Outil

Oreilles attentives

  • Si vous avez des difficultés personnelles, familiales ou au travail : contactez l'accueil psychosocial de votre CIUSSS pour consulter un travailleur social;
  • Si vous avez une inquiétude pour votre santé mentale et votre santé physique : contactez l'accueil psychosocial de votre CIUSSS ou la ligne Info-Social au 8-1-1;
  • Contacter Info-aidantun service d'écoute, d'information et de références professionnel, confidentiel et gratuit. Le contact peut se faire par téléphone au 1 855 852-7784 tous les jours de de 8 h à 20 h et par courriel;
  • Lignes téléphoniques d'aide.

Partage de connaissances et d'expériences

Sur notre site Web, vous trouverez, pour vous, vos proches et votre entourage, de l'information pour :


Sources

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Accueil