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La Séparation involontaire

D’abord, qu’est-ce que la séparation involontaire?

Mise en place par le gouvernement fédéral, il s’agit d’une procédure qui offre un soutien financier dans les situations où deux aînés, mariés ou conjoints de fait, vivent séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté. Prenons l’exemple de deux conjoints dont l’un doit habiter dans un CHSLD, alors que l’autre demeure à la maison. La séparation involontaire est une option à envisager si les frais reliés au CHSLD placent le conjoint demeurant encore à la maison dans une situation financière précaire. La séparation involontaire permettrait au couple d’obtenir un montant plus élevé dans le programme de Supplément de revenu garanti (SRG).


Pourquoi faire une séparation involontaire?

La procédure de la séparation involontaire permet d’aider financièrement les personnes qui doivent utiliser la quasi-totalité de leur revenu pour payer l’hébergement de leur conjoint. Si cela est plus avantageux ainsi, les paiements du programme de SRG peuvent être calculés selon le revenu individuel, plutôt que selon les revenus combinés des conjoints.

À noter

Cette procédure ne met pas fin à l’union. Vous conserverez donc votre état civil d’époux ou de conjoints de fait. Vous serez considérés comme « célibataires » sur le plan économique seulement par Revenu Canada, pour la demande du SRG.

Comment y avoir accès?

1. Vous devez recevoir le SRG. Si vous ne le recevez pas, vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire ISP3025, aussi nommé « Demande de supplément de revenu garanti, ou état de revenu pour l’allocation ou l’allocation du survivant, juillet (20XX) à juin (20XX) ». Vous trouverez ce formulaire sur le site internet de Service Canada ou dans un centre de Service Canada près de chez vous. Pour recevoir le SRG :

  • Vous devez recevoir la pension de la vieillesse. Vous devez donc être âgé de 65 ans et plus.
  • Vous devez également avoir un revenu annuel inférieur au seuil maximal établi pour l’année. Actuellement, ce sont les personnes qui ont un revenu individuel de moins de 18 600 $ par année qui sont admissibles.

À noter que la pension de la Sécurité de la vieillesse ne compte pas comme un revenu.

2. Ensuite, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire ISP3040, aussi nommé « Déclaration – Époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté ». Vous trouverez ce formulaire sur le site internet de Service Canada ou dans un centre de Service Canada près de chez vous.

3. Vous devez envoyer vos formulaires dûment remplis à un bureau de Service Canada, afin qu’il les transfère à la Sécurité de la vieillesse.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires, vous pouvez communiquer avec Service Canada à ce numéro, sans frais : 1 800 277-9915.

 

Au besoin, n’hésitez pas à contacter nos conseillers et conseillères aux proches aidants pour plus d’information à ce sujet, pour de l’écoute ou des références, au 1 855 852-7784 ou à [email protected].


Sources