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Ai-je besoin d’une attestation pour être reconnu proche aidant?

Le 7 décembre 2020

Le saviez-vous? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation du statut de personne proche aidante pour visiter son proche dans son milieu de vie. Voici toute l’explication.


Suis-je proche-aidant?

Selon la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (entrée en vigueur le 28 octobre 2020), une personne proche aidante désigne :

«toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. II peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services, II peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales.».

Si vous correspondez à cette définition, vous êtes une personne proche aidante. Il ne s’agit donc pas de répondre à un formulaire ou de recevoir une attestation pour prouver votre rôle de soutien auprès de votre proche.

Il existe un formulaire nommé «Attestation d'une personne agissant à titre de proche aidant». Il est mis à la disposition des professionnels œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux et régis par le Code des professions pour attester du statut de proche aidant d’un salarié. Il comprend les informations pertinentes afin que ce salarié puisse se prévaloir des absences pour proches aidants prévues à la Loi sur les normes du travail. Cependant, ce formulaire n’est pas destiné à certifier le statut de personne proche aidante, pas plus qu’à être utilisé pour demander un droit de visite ou avoir accès au milieu de vie de son proche. Si vous n’avez pas besoin de cette attestation dans le cadre de votre emploi, nous ne recommandons pas d’en faire la demande.

Pour en savoir davantage au sujet des directives pour les droits de visite en milieu de vie dans le contexte de la COVID-19, nous vous invitons à visiter la page «Personnes proches aidantes et visiteurs dans les milieux de vie en contexte de COVID-19».

Le formulaire de droit de visite 

Il est cependant possible que certains milieux de vie (établissement d’hébergement, hôpitaux ou centres de soins) demandent de remplir un formulaire de visite. Il s’agit d’un protocole propre à chaque milieu de vie. Le formulaire est une procédure variable d’un établissement à l’autre. Le droit de visite est quant à lui intrinsèque.

Le nombre de nouvelles personnes proches aidantes ou de visiteurs peut être modulé en fonction de la capacité d’accueil et du contexte particulier du milieu de vie (palier d’alerte, nombre de cas infectés ou employés absents). Il est en effet possible que plusieurs personnes jouant le rôle de proche aidant auprès d’une personne obtiennent des droits de visite dans le même établissement d'hébergement.

En respectant les modalités de visites usuelles et certaines particularités du milieu de vie, les personnes proches aidantes doivent, généralement, pouvoir déterminer elles-mêmes la durée, le moment et la fréquence des visites dans le milieu de vie. Par ailleurs, dans le respect de la personne proche aidante, une heure d’arrivée peut lui être attribuée afin d’éviter au maximum les contacts entre les personnes proches aidantes et les visiteurs. Des couchés sont permis dans la mesure où ils contribuent au soutien de la personne aidée.

En conclusion

Tant les personnes résidant en milieu de vie que proches aidantes ont des droits qui doivent être respectés et ce même en palier rouge. Les règles énoncées ont pour but de limiter la propagation du virus tout en préservant leur autonomie physique et la santé psychologique des résidents.

Ce sont les directives émises par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le directeur national de santé publique qui ont autorité, dans le contexte d’urgence sanitaire, sur toute autre directive. Par conséquent, les milieux de vie se doivent de les respecter et ne peuvent s’y opposer.

En aucun cas, une attestation du statut de proche aidant ne devrait être demandée à une personne pour qu’elle puisse visiter son proche. La désignation de personne proche aidante telle que définie dans la Loi est suffisante pour que vous soyez reconnue comme personne proche aidante, peu importe le milieu.

Nous vous invitons à consulter la fiche aide-mémoire

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Sources