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Adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés

Le 15 juin 2017


Le 30 mai dernier, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité a été sanctionnée par l’Assemblée nationale. Globalement, cette loi a pour but de prévenir les situations de maltraitance et de mieux protéger les personnes vulnérables. Mais en quoi consiste-t-elle exactement? Voici un résumé des six mesures de protection prévues à cette loi :

 

L’adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.

Dans les 18 mois suivant l'adoption de la Loi, tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux devront s’être dotés d’une politique visant entre autres à établir des mesures pour prévenir la maltraitance envers les personnes vulnérables et à soutenir les personnes dans toute démarche entreprise afin de mettre fin à cette maltraitance. 

 

La bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

Le commissaire, déjà responsable du respect des droits des usagers, traitera désormais tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance, que celui provienne d’un usager, d’un membre de l’entourage ou encore d’un employé.

 

La possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite.

Cette mesure vise à faciliter la dénonciation de situation de maltraitance par les dispositions suivantes : la levée du secret professionnel ou de la confidentialité (lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves), la protection contre les mesures de représailles et l’immunité de poursuite. 

 

L’encadrement réglementaire de l'utilisation des mécanismes de surveillance par un usager ou son représentant.

L’utilisation de tels mécanismes, comme les caméras, peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. C’est pourquoi la Loi prévoit l'élaboration d'un règlement sur les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance, par un usager ou son représentant.

 

Le signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance.

Cette obligation est valable pour tous les prestataires de services de santé et de services sociaux et tous les professionnels en vertu du Code des professions (sauf les avocats et les notaires). Elle concerne le signalement de certaines situations pour les personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ainsi que les personnes inaptes qui bénéficient d’un régime de protection, peu importe leur lieu de résidence.

 

La mise en œuvre d’un processus d'intervention concerté en matière de maltraitance envers les aînés.

La Loi prévoit la conclusion d'une entente-cadre nationale entre le ministre responsable des aînés et d’autres ministères, afin de garantir une meilleure protection et d'apporter l'aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance. Ce processus viendra protéger les aînés résidant à l’extérieur du réseau de la santé et des services sociaux.

 

Dans son communiqué,la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Francine Charbonneau, a indiqué accueillir avec fierté l’adoption du projet de loi. « Comme société, nous sommes maintenant davantage outillés pour prévenir les situations de maltraitance, mettre un terme à des gestes inacceptables et ainsi mieux protéger les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité » a-t-elle ajouté.

 

Pour en savoir davantage sur cette loi et ses différentes mesures, cliquez ici

Découvrez l’article La maltraitance, comprendre pour prévenir 


Sources

Gouvernement du Québec, ministère de la Famille. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.  Repéré à https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/aines/lutte_contre_maltraitance/loi-lutter-maltraitance-aines/Pages/index.aspx